Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1586
RattachementDécision (UE) 2015/1586
Versionacte d'origine du 26/02/2015 (CELEX 32015D1586)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2015/1586EUR-Lex →
(100) Les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Ainsi, pour pouvoir constater qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, toutes les conditions indiquées ci-dessous doivent être remplies. À savoir, l'aide financière doit:
— être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État,
— favoriser certaines entreprises ou certaines productions,
— fausser ou menacer de fausser la concurrence, et
— affecter les échanges entre États membres.
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