(170) Les autorités polonaises considèrent que la Commission devrait apprécier le respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché uniquement sur la base de l'étude de 2012. La Commission remarque que, dans l'étude de 2012, les apports en capital antérieurs et les dépenses en capital déjà réalisées ont été pris en considération. Il ressort de l'étude de 2012 que le financement de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. offre aux actionnaires une valeur en capital positive de l'ordre de […] millions de PLN (environ […] millions d'EUR). En outre, le taux de rentabilité interne du projet d'investissement, de […] %, est supérieur au coût du capital prévu de l'exploitant de l'aéroport ([…] %).
Décision (UE) 2015/1586 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1586
RattachementDécision (UE) 2015/1586
Versionacte d'origine du 26/02/2015 (CELEX 32015D1586)
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