Article considérant 172

(172) L'application de cette approche pour apprécier si la reconversion de l'aéroport militaire en aéroport civil comprend une aide d'État repose sur une erreur fondamentale, car elle ne tient pas compte des coûts du capital considérables déjà investis dans l'aéroport en question. Le scénario alternatif correct aurait consisté en la non-réalisation du projet. La Commission observe qu'un investisseur privé n'aurait en premier lieu pas investi dans le projet si les projets de construction d'un nouvel aéroport civil sur ce terrain n'avaient pas indiqué la possibilité réaliste de tirer des revenus d'un tel investissement. C'est pourquoi le scénario alternatif défini dans l'étude de 2012 est déformé par les décisions antérieures qui ne reflètent pas le comportement d'un investisseur privé. Tout comme les apports en capital antérieurs constituent une aide d'État car un investisseur privé agissant dans les conditions d'une économie de marché ne les aurait pas réalisés, il en va de même des apports en capital ultérieurs dans le cadre de ce projet.