(194) En ce qui concerne cette question, les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation et les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes du 31 mars 2014 («lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation») fournissent un cadre permettant d'établir si une aide en faveur d'un aéroport peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2015/1586 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1586
RattachementDécision (UE) 2015/1586
Versionacte d'origine du 26/02/2015 (CELEX 32015D1586)
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