Décision (UE) 2015/1586 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1586
RattachementDécision (UE) 2015/1586
Versionacte d'origine du 26/02/2015 (CELEX 32015D1586)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2015/1586EUR-Lex →

(201) Il ressort de ces définitions que l'aide d'État octroyée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. doit être considérée comme une aide à l'investissement dans la mesure où elle était destinée à financer les immobilisations. La part des apports en capital destinée à couvrir les pertes de l'exploitant de l'aéroport qui n'ont pas été encore incluses dans l'EBITDA (dépréciation annuelle d'actifs, coûts de financement, etc.), moins les coûts relevant d'une tâche d'intérêt public, fixés aux considérants 102 à 107, constitue également une aide à l'investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1586. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).