(202) En revanche, la part des apports en capital annuels destinée à couvrir les pertes d'exploitation annuelles de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., moins les coûts inclus dans l'EBITDA, considérés comme relevant d'une tâche d'intérêt public et fixés aux considérants 102 à 107, constitue une aide au fonctionnement en faveur de l'exploitant de l'aéroport.
Décision (UE) 2015/1586 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1586
RattachementDécision (UE) 2015/1586
Versionacte d'origine du 26/02/2015 (CELEX 32015D1586)
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