(245) Une telle conclusion, tirée conformément aux lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, est tout aussi pertinente dans le contexte des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation et est suffisante pour constater que l'aide au fonctionnement accordée à l'exploitant de l'aéroport est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1586 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1586
RattachementDécision (UE) 2015/1586
Versionacte d'origine du 26/02/2015 (CELEX 32015D1586)
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