(252) La Commission considérerait qu'en l'absence d'une telle contribution, il ne serait pas possible de conclure que l'aide au fonctionnement est proportionnelle aux handicaps qu'elle vise à pallier, puisqu'il ne semble pas que la Poméranie souffre d'un manque de liaisons.
Décision (UE) 2015/1586 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1586
RattachementDécision (UE) 2015/1586
Versionacte d'origine du 26/02/2015 (CELEX 32015D1586)
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