(38) Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé que le financement du projet d'investissement par des fonds publics conférait un avantage économique sélectif à l'exploitant de l'aéroport de Gdynia. Ce financement public a été accordé au moyen de ressources d'État, donc il est imputable à l'État. De plus, il fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. Comme tous les critères cumulatifs visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, la Commission a considéré que ledit financement public constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1586 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1586
RattachementDécision (UE) 2015/1586
Versionacte d'origine du 26/02/2015 (CELEX 32015D1586)
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