Décision (UE) 2015/1587 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1587)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1587EUR-Lex →

1. Les lettres de confort en date du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

2. Les aides d'État contenues dans les aides à la construction navale correspondant aux contrats C224 et C225 (pour un montant de 5 350 550 EUR) sont compatibles avec le marché intérieur.

3. Les aides d'État visées dans le tableau ci-dessous, que le Portugal a octroyées illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.

| Date | Mesure | Montant

| 11 mai 2006 | Augmentation de capital de 2006 | 24 875 000

| 2012/2013 | Prêts de 2012 et 2013 | 101118066,03

|

i) 31 janvier 2006

ii) 11 décembre 2008

iii) 28 avril 2010

iv) 27 avril 2011

| Prêts de la DGTF |

i) 30 000 000

ii) 8 000 000

iii) 5 000 000

iv) 13 000 000

| 29 novembre 2011 | Lettres de confort relatives à un prêt accordé par la BCP | 990 000

| 3 novembre 2011 | Lettre de confort relative à un prêt accordé par la BCP | 400 000

| 30 septembre 2010 | Lettre de confort relative à un prêt accordé par la BCP | 12 500 000

| 31 août 2010 | Lettres de confort relatives à deux lettres de crédit stand-by émises par la CGD | 12 890 000

| 24 juin 2010 | Lettre de confort relative à un prêt accordé par la BCP | 5 000 000

| 25 novembre 2009 | Lettre de confort relative à un prêt renouvelable accordé par la CGD | 15 000 000

| 7 septembre 2009 | Lettre de confort relative à un prêt renouvelable accordé par la BES | 4 500 000

| — | Aides à la construction navale (contrats C212, C213, C214 et C223) | 10482374,01

| — | Aides à la construction navale (contrats C206, C211, C217, C218, C219, C220, C221 et C222) | 11279009,01

| — | Aide à la formation professionnelle 2005-2006 | 257 791

| 23 décembre 2009 | Prêt relatif au navire Atlântida | 37 000 000

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1587. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).