Version d'origine : acte du 07/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1587)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2015/1587EUR-Lex →
1. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, le Portugal communique les informations suivantes:
a) le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès de chaque bénéficiaire;
b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c) des documents démontrant que les bénéficiaires ont été appelés à rembourser l'aide.
2. Le Portugal tient la Commission informée de l'état d'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'au recouvrement complet de l'aide visée à l'article 1er, paragraphe 2. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.