(1) Par courrier électronique du 3 octobre 2012, les autorités portugaises ont transmis de manière informelle à la Commission une brève note relative aux mesures prises par l'État pour maximiser les recettes tirées de la privatisation d'Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA (ci-après «ENVC»). Sur la base des informations fournies, la Commission a décidé, le 5 octobre 2012, d'ouvrir une procédure d'office, enregistrée sous la référence SA.35546 (2012/CP). Le Portugal a été informé de l'ouverture de la procédure par lettre du 11 octobre 2012.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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