Décision (UE) 2015/1587 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/1587EUR-Lex →

(10) Au moment de la décision d'ouverture de la procédure, ENVC était toujours active sur le marché. Par décret-loi 186/2012 du 13 août 2012, le gouvernement a décidé de reprivatiser la société.

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