(100) S'agissant du prêt de la DGTF de 2010, la Commission observe qu'aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser. Sur cette base, et en tenant compte des difficultés rencontrées par ENVC à l'époque, la Commission estime que la marge applicable devrait s'élever au moins à 1 000 pb. Le taux de référence applicable s'élèverait donc au moins à 11,24 %, par rapport au taux largement plus bas de 1,964 % pratiqué par la DGTF.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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