Article considérant 103

(103) S'agissant des lettres de confort émises par Empordef entre 2007 et 2011, la Commission observe tout d'abord qu'elles s'apparentent de près à une garantie, étant donné que dans la plupart d'entre elles, Empordef indique spécifiquement qu'elle fera le nécessaire pour faire en sorte qu'ENVC ait à sa disposition les moyens nécessaires pour honorer la convention de prêt concernée. Toutefois, les lettres de confort datées du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008 ne sont pas rédigées de la même manière. Dans ces lettres, Empordef indique posséder ENVC à 100 % et précise que cette participation ne sera pas réduite; si cela devait être le cas, la banque d'octroi pourrait demander à ENVC de rembourser le prêt avant son échéance. La Commission ne saurait, sur la seule base de cette déclaration, considérer Empordef responsable de la défaillance d'ENVC à l'égard des prêts concernés, et par conséquent, il ne semble pas approprié d'assimiler ces lettres à des garanties. Il n'est donc pas prouvé que ces lettres aient conféré un avantage à ENVC.