(106) La Commission note que les lettres de confort n'ont pas été rémunérées et qu'ENVC n'a payé aucune prime à Empordef. Par conséquent, le risque encouru par Empordef n'a pas été rémunéré, ce qui suffit à conclure que les lettres de confort, qui présentent des caractéristiques hautement similaires à celles d'une garantie, ont conféré un avantage indu à ENVC.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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