(11) Le processus de privatisation devait être réalisé dans le cadre de la législation portugaise relative à la privatisation. Les règles spécifiques régissant ce processus, à savoir le décret-loi 186/2012 et la résolution 73/2012 du Conseil des ministres, ont été publiées au Journal officiel du Portugal les 13 et 29 août 2012 respectivement. La résolution 73/2012 du Conseil des ministres précisait que la privatisation devait être réalisée par vente directe — pas d'appel d'offres — du capital social d'ENVC à concurrence de 95 % au maximum.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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