(114) En ce qui concerne les autres mesures mises en œuvre par le passé, la Commission réaffirme qu'en raison des difficultés que connaissait alors ENVC, aucun opérateur en économie de marché ne les aurait octroyées à la société. C'est pourquoi la Commission estime qu'ENVC a bénéficié d'une aide d'État d'une valeur équivalant à la totalité de l'augmentation de capital de 2006 (24,875 millions d'EUR).
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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