Article considérant 116

(116) La Commission observe que les banques n'ont accordé les prêts à ENVC qu'en raison de l'existence des «garanties» (sous la forme de lettres de confort) d'Empordef les rassurant sur le fait que celle-ci ferait le nécessaire pour veiller à ce qu'ENVC rembourse les prêts. La Commission note par ailleurs que les lettres de confort ont été fournies gratuitement à un moment où ENVC connaissait des difficultés et en dépit du risque considérable qu'elle ne puisse pas honorer ses engagements. La Commission fait également observer qu'ENVC s'était trouvée au moins à trois reprises en situation de faillite technique (voir le considérant 64 ci-dessus) et qu'Empordef a tout de même décidé d'émettre les lettres de confort sans prime. La Commission en conclut qu'il n'existe aucun taux de marché susceptible d'être utilisé comme comparateur raisonnable et considère dès lors qu'ENVC a bénéficié d'une aide d'État d'une valeur égale à la totalité des montants garantis par les lettres de confort de 2009, 2010 et 2011 (soit 51 280 000 EUR).