(124) Par ailleurs, le Portugal n'a fourni aucune preuve attestant de la compatibilité des aides à la construction navale avec l'une ou l'autre des bases juridiques établies par la suite au sujet de la compatibilité d'une aide à des fins de construction navale.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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