(125) La seule exception concerne deux aides à la construction navale octroyées à ENVC en 2003 et 2005 pour la construction de deux navires (contrats C224 et C225 — voir l'annexe II). Ces aides ont été autorisées par la décision de la Commission dans l'affaire C 33/2004 rendue conformément au règlement (CE) no 1540/98. La Commission conclut par conséquent, sur la base des informations fournies, que les aides relatives aux contrats C224 et C225 pour un montant de 2 675 275 EUR chacun (soit un total de 5 350 550 EUR) constituent une aide à la construction navale compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.