Article considérant 128

(128) La Commission rappelle tout d'abord les constatations formulées dans sa décision d'ouverture, selon lesquelles les conditions d'octroi d'une aide au sauvetage établies à la section 3.1 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 ne sont pas remplies. Selon le point 25 a) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, les aides au sauvetage doivent consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits; dans les deux cas de figure, l'aide doit être soumise à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines. L'augmentation de capital de 2006, par exemple, ne répondrait déjà pas à cette exigence.