(130) Le point 25 b) précise que l'aide au sauvetage doit être justifiée par des raisons sociales graves, et ne pas avoir d'effets induits négatifs inacceptables dans d'autres États membres. Le Portugal n'a pas fourni de preuve indiquant que tel était le cas pour l'une ou l'autre des mesures mises en œuvre par le passé.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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