(131) En outre, dans le cas d'une aide non notifiée, le point 25 c) prévoit que l'État membre concerné doit transmettre à la Commission dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie. Ici encore, le Portugal ne satisfait pas à ce critère de compatibilité nécessaire.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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