(132) Selon le point 25 d), l'aide au sauvetage doit être limitée au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité. Compte tenu des montants considérables d'aide octroyés par le biais de toutes les mesures mises en œuvre par le passé, la Commission conclut que ce critère n'a pas non plus été rempli.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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