Article considérant 133

(133) Enfin, le point 25 e) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 exige que la règle de l'aide unique soit respectée. Selon cette règle, si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage ou depuis que la période de restructuration a pris fin, la Commission n'autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration. Au vu du nombre d'interventions de l'État pendant la période couverte par les mesures mises en œuvre par le passé, il est clair que la règle de l'aide unique n'a pas été respectée et qu'ENVC a bénéficié à plusieurs reprises d'une aide d'État illégale.