Article considérant 137

(137) La Commission souligne en tout état de cause que le Portugal n'a soumis le plan de restructuration préparé par la BPI qu'en 2014, soit cinq ans après l'expiration de la période de restructuration prévue (2005-2009). Elle signale par ailleurs que le plan élaboré par la BPI semble être un projet présenté à des fins de discussion. Quoi qu'il en soit, si le plan de restructuration semble inclure certains des éléments exigés par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, il ne comporte aucune mesure compensatoire et ne prévoit aucune contribution propre d'ENVC. Il est donc impossible de conclure que le plan de restructuration de la BPI respecte les exigences établies par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.