(14) Par son décret-loi 98/2013 du 24 juillet 2013, le gouvernement portugais a autorisé ENVC à procéder à une sous-concession du terrain où elle exerçait ses activités. La procédure de sous-concession a débuté le 31 juillet 2013. Deux soumissionnaires ont présenté une offre, mais seule celle de Martifer-Energy Systems SGPS, SA, soumise conjointement avec Navalria-Docas, Construções e Reparações Navais, SA (par le biais de leur filiale commune WestSea) a été jugée admissible. Le Portugal a confirmé que l'offre de WestSea avait été sélectionnée le 11 octobre 2013.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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