Article considérant 148

(148) De fait, en cas de décision négative de la Commission concernant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à une société conformément aux articles 107 et 108 du TFUE, l'État membre en question est normalement tenu de procéder au recouvrement de l'aide incompatible. Cette obligation de recouvrement peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société en question a transféré ou vendu une partie de ses actifs, lorsque ce transfert ou cette vente permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés. Par ailleurs, même en l'absence de continuité économique, la vente des actifs de la société en-dessous de leur valeur de marché peut également constituer une (nouvelle) aide d'État.