Article considérant 151

(151) Selon la décision rendue par le Tribunal dans l'affaire Italie et SIM 2/Commission, sur laquelle la Commission a basé ses décisions dans les affaires Olympic Airlines, Alitalia et SERNAM, l'évaluation de la continuité économique entre la précédente entité (aidée) et l'acquéreur est réalisée sur la base d'une série d'indicateurs. Les facteurs suivants peuvent être pris en considération: i) l'importance des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d'œuvre, portefeuille d'actifs); ii) le prix de vente; iii) l'identité du ou des acquéreurs; iv) la date de la vente (après le début de l'évaluation préliminaire, l'ouverture de la procédure formelle d'examen ou le prononcé de la décision finale); et v) la logique économique de l'opération. Cette série d'indicateurs a été confirmée par le Tribunal dans sa décision du 28 mars 2012 dans l'affaire Ryanair/Commission, confirmant la décision Alitalia.