(152) Afin d'exclure toute continuité économique, la Commission doit démontrer que les actifs et les autres éléments de l'entité transférée ne représentent qu'une partie de la société précédente ou de ses activités. Plus la partie de l'entité initiale transférée vers une nouvelle entité est importante, plus les chances sont grandes que l'activité économique relative à ces actifs se poursuive en profitant de l'avantage procuré par l'aide incompatible octroyée à l'entité précédente.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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