(156) Enfin, en ce qui concerne les employés, aucun contrat de travail n'a été transféré à l'un des acheteurs: il a déjà été mis fin à 596 contrats de travail et les 13 employés restants font actuellement l'objet d'une procédure de licenciement. Les appels d'offres ne comprenaient aucune condition spécifique relative au transfert des contrats de travail ou des employés d'ENVC à un acheteur.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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