(158) Afin d'exclure toute continuité économique entre ENVC et WestSea, la Commission doit vérifier si les actifs et les autres éléments de l'entité transférée ont été ou seront vendus au prix du marché. Le prix du marché est le prix qui serait fixé par un investisseur privé opérant en économie de marché.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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