(169) Afin d'exclure toute continuité économique, la Commission doit démontrer que les acheteurs des actifs et des autres éléments de l'entité transférée n'utiliseront pas ces actifs de la même manière que le précédent propriétaire, mais s'en serviront pour créer une nouvelle activité ou une nouvelle stratégie.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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