(17) Après avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision de l'assemblée générale d'ENVC, à savoir la vente des actifs et le licenciement des employés de la société, le gouvernement portugais a demandé à la Comissão de Recrutamento e Selecção para a Administração Pública — CRESAP (l'agence portugaise de sélection et de recrutement des hauts fonctionnaires de l'administration publique) de désigner l'équipe chargée de la liquidation d'ENVC. Les autorités portugaises ont confirmé qu'ENVC serait liquidée dans les mois suivants.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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