Article considérant 172

(172) Premièrement, l'importance des actifs acquis par WestSea est considérablement réduite par rapport à celle d'ENVC et de son activité antérieure. Deuxièmement, l'octroi de la sous-concession relative au terrain où se trouve le chantier naval et l'acquisition des différents équipements et matières premières ont été effectués par le biais d'appels d'offres ouverts, transparents, non discriminatoires et sans réserves. Troisièmement, WestSea est une entité indépendante d'ENVC et de son actionnaire. Quatrièmement, le moment de l'octroi de la sous-concession du terrain où se situe le chantier naval et de l'acquisition de différents équipements et matières premières n'indique pas l'existence d'un contournement d'une éventuelle décision de recouvrement par la Commission. Cinquièmement, WestSea intégrera les actifs d'ENVC dans sa stratégie d'entreprise et s'en servira pour poursuivre sa propre logique économique.