Article considérant 21

(21) En 2012 et début 2013, plusieurs banques ont cessé d'octroyer des prêts à ENVC et n'étaient plus disposées à le faire que pour Empordef. Dès lors, pour assurer la poursuite des activités d'ENVC, Empordef — en tant qu'actionnaire unique — lui a apporté une aide financière sous la forme de prêts rémunérés multiples pour un montant total de 101118066,03 EUR (les «prêts de 2012 et 2013»). D'après le Portugal, ces prêts ont été octroyés afin de couvrir les coûts d'exploitation et d'assurer le refinancement des emprunts bancaires existants. Les taux d'intérêt applicables aux prêts de 2012 et 2013 dépendent de chaque contrat spécifique. Le Portugal affirme que les taux d'intérêt appliqués par Empordef à l'égard d'ENVC correspondaient aux taux d'intérêt bancaires applicables aux prêts sous-jacents accordés à Empordef. Au mois de février 2014, ENVC n'avait ni remboursé les prêts de 2012 et 2013, ni payé des intérêts sur ceux-ci.