Article considérant 22

(22) Enfin, en 2006, 2008, 2010 et 2011, ENVC a obtenu un financement pour un montant total de 56 millions d'EUR de la part du Trésor portugais («Direção-Geral do Tesouro e Finanças» — DGTF) sous la forme de plusieurs conventions de prêt (les «prêts de la DGTF»). Le Portugal indique que les taux d'intérêt applicables étaient l'Euribor augmenté d'une marge variable en fonction de la convention de prêt. Les prêts de la DGTF ont été accordés en vue de couvrir les précédentes obligations financières échues et les besoins de trésorerie afin qu'ENVC puisse couvrir ses coûts d'exploitation. Le Portugal a confirmé que les prêts de la DGTF n'ont pas été remboursés.