(29) Afin de mettre fin au litige entre Atlanticoline et ENVC, Empordef a reçu un prêt de la CGD d'un montant de 37 millions d'EUR le 23 décembre 2009. La convention de prêt précisait que ce dernier était censé être utilisé par Empordef pour fournir à ENVC les fonds nécessaires pour pouvoir mettre fin à la procédure qui l'opposait à Atlanticoline. Le taux d'intérêt appliqué était l'Euribor à 6 mois, augmenté d'une marge de 2 % (le «prêt pour le navire Atlântida»).
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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