(31) Le 23 janvier 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait formulé la conclusion préliminaire selon laquelle ENVC pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004»), en particulier compte tenu des pertes considérables enregistrées par ENVC depuis au moins l'an 2000.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.