(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure publiée au Journal officiel de l'Union européenne invitait les parties intéressées à faire part de leurs observations au sujet des mesures adoptées. Le Portugal a présenté des observations sur la décision d'ouverture de la procédure par lettre du 12 mars 2013. La Commission n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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