Article considérant 40

(40) Par ailleurs, la Commission a formulé plusieurs observations au sujet des mesures prévues par le Portugal dans le cadre de la privatisation d'ENVC. Bien que les mesures prévues accompagnant la privatisation d'ENVC ne fassent pas l'objet de la décision d'ouverture, la Commission a jugé probable, compte tenu de la situation économique d'ENVC et de la nature des mesures prévues, que ces mesures comportaient une aide d'État. La Commission observe néanmoins que le Portugal a rejeté la seule offre valable pour la privatisation d'ENVC et qu'il a préféré liquider la société (voir les considérants 14 et 15 ci-dessus). La Commission en conclut que les mesures prévues dans le cadre de la privatisation d'ENVC n'ont pas été prises et n'en tiendra donc pas compte dans la présente décision.