Article considérant 43

(43) Le Portugal a également expliqué que l'augmentation de capital de 2006 était due à une obligation légale découlant de l'article 35 du code des sociétés portugais. Aux termes de cette disposition, lorsque la moitié du capital social d'une entreprise est perdu: i) l'entreprise doit être dissoute; ii) le capital social doit être réduit d'un montant équivalant au moins aux fonds propres («capital próprio») de l'entreprise; ou iii) les actionnaires de l'entreprise doivent contribuer au capital social. C'est sur cette base que les actionnaires d'ENVC ont décidé, en 2006, d'injecter 24,875 millions d'EUR de capital dans la société.