(50) S'agissant des prêts de 2012 et 2013, le Portugal affirme que les taux d'intérêt appliqués à ENVC étaient les mêmes que ceux qu'Empordef était parvenue à obtenir du marché. Les taux d'intérêt doivent par conséquent être considérés comme conformes aux conditions de marché et ne comportant aucune aide. Selon le Portugal, Empordef étant seule actionnaire d'ENVC, elle aurait pu être considérée comme responsable en dernier recours des dettes et du passif d'ENVC. Le Portugal affirme donc qu'Empordef n'a pas accru son risque en y exposant davantage ENVC par les prêts de 2012 et 2013.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.