(53) Le Portugal souligne en outre que l'utilisation de lettres de confort est courante entre opérateurs privés, ces lettres servant de mécanisme pour garantir l'accès des entreprises à faible capacité d'emprunt aux marchés financiers. Le Portugal note qu'Empordef aurait de toute façon été considérée comme responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, puisqu'elle était seule actionnaire. En tout état de cause, le Portugal souligne qu'Empordef n'a jamais fait payer les lettres de confort à ENVC.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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