Décision (UE) 2015/1587 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2015/1587EUR-Lex →

(58) La Commission réitère le point de vue qu'elle a exprimé dans sa décision d'ouverture de la procédure. Conformément au considérant 9 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1587. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).