(65) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut qu'ENVC était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment de l'octroi de l'ensemble des mesures mises en œuvre par le passé.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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