(68) La Commission note d'emblée à cet égard que le Portugal ne conteste pas le caractère d'aide d'État des aides à la construction navale puisque celles-ci ont été octroyées — selon les autorités portugaises — conformément au décret-loi 296/89 portant exécution de la directive 87/167/CEE. La Commission appréciera leur compatibilité avec le marché intérieur à la section 6.4 ci-dessous.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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