(69) En ce qui concerne les aides à la formation professionnelle octroyées en 2005 et 2006 pour un montant de 257 791 EUR, le Portugal affirme qu'elles s'inscrivaient dans le cadre du programme opérationnel pour l'emploi, la formation et le développement social (POEFDS) lancé sous les auspices du Fonds social européen. La Commission observe que ces fonds constituent en tant que tels des aides d'État, puisqu'ils ont été octroyés par l'État membre dans le cadre des Fonds structurels 2000-2006. La Commission évaluera donc directement leur compatibilité avec le marché intérieur à la section 6.4 ci-dessous.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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