Article considérant 72

(72) S'agissant d'Empordef, la Commission considère également que ses actions comportaient des ressources d'État (étant donné que son budget provient directement de l'État) et qu'elles sont imputables à l'État au sens de la jurisprudence Stardust Marine. La Commission note en premier lieu qu'il s'agit d'une société holding publique entièrement détenue par l'État: l'actionnaire unique d'Empordef pour le compte de l'État est la DGTF. De plus, Empordef est placée sous la supervision directe du ministère des finances et de l'administration publique, en ce qui concerne la surveillance financière, et du ministère de la défense nationale, en ce qui concerne la surveillance sectorielle.